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27 mai 2024

5 points à retenir sur la décision Mondelez de la Commission Européenne du 23 mai 2024

1. La Commission a recueilli les preuves de ces agissements en 2019 lors d’opérations de visite et de saisie à la suite d’une auto-saisine.

2. Le but de ces pratiques était de fragmenter artificiellement le marché intérieur de l’UE pour empêcher des diminutions de prix dans les pays où ils étaient plus élevés.

3. Dans ce but, Mondelez a limité le territoire ou les clients auxquels pouvaient revendre certains grossistes, et a interdit aux distributeurs exclusifs de répondre aux demandes des clients situés dans un autre Etat membre, violant ainsi l’article 101 du Traité.

4. Mondelez a également commis deux abus de position dominante sur le marché du chocolat en tablettes : un refus de vente à un courtier allemand, et un arrêt de fourniture de tablettes de chocolat aux Pays-Bas, pour éviter le commerce parallèle vers des pays où les prix étaient plus élevés, violant ainsi l’article 102 du Traité.

5. Ces pratiques ont pris fin, pour les dernières, en 2020 et Mondelez a suivi la procédure de coopération, ce qui lui a valu une amende diminuée de 15%, à 337,5 millions d’euros.

Ce résumé a été rédigé sur la base du communiqué de presse de la Commission, la décision n’étant pas encore publiée à ce jour.