ACTUALITÉS
21 novembre 2023
La loi avançant les dates des négociations commerciales a été publiée le 18 novembre.
Dates à retenir:
| Etapes | Fournisseurs dont le CA HT Monde est inférieur à 350 millions € | Fournisseurs dont le CA HT Monde est supérieur à 350 millions € |
| Envoi des CGV | 21 novembre 2023 | 5 décembre 2023 |
| Réponse aux CGV de produits alimentaires | 21 décembre 2023 | 5 janvier 2024 |
| Date de fin de la convention 2023 | 15 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| Date butoir de signature 2024 | 15 janvier 2024 | 31 janvier 2024 |
| Date d'entrée en vigueur | 16 janvier 2024 | 1er février 2024 |
| Date d'application du prix convenu | 16 janvier 2024 | 1er février 2024 |
| Date limite de conclusion d'un accord sous l'égide du médiateur | 15 février 2024 | 29 février 2024 |
Champ d’application : 2024 uniquement
Conventions conclues pour des produits commercialisés sur le territoire français
Types de conventions uniques
Sont concernées :
Conventions uniques portant sur des PGC et sur des produits alimentaires
Sont exclues :
- Conventions uniques hors PGC et hors produits alimentaires
- Conventions uniques conclues avec des grossistes
Types de Distributeurs
Sont concernés :
- Les distributeurs exerçant « une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire » à savoir la grande distribution alimentaire et les distributeurs alimentaires spécialisés (bio, surgelés etc.)
Sont exclus :
- Les distributeurs alimentaires établis dans les DROM-COM
- Les distributeurs spécialisés dans le non-alimentaire : électroménager, bricolage, jardineries, parfumeries, pharmacies etc.
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