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10 mai 2023

Le bilan annuel 2022 des décisions de jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence est publié

Chaque année, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et le Centre du droit de l’entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier collaborent à la réalisation d’un bilan très exhaustif de décisions des juridictions civiles, commerciales et pénales en matière de pratiques restrictives de concurrence à l’exclusion des décisions faisant suite à des poursuites de la DGCCRF et du Ministre de l’Economie qui font l’objet d’un bilan annuel distinct réalisé par la DGCCRF.

Le bilan commenté est particulièrement intéressant pour les juristes et avocats en droit de la distribution car il recense des centaines de décisions de Cours d’appel, qui n’ont pas toutes fait l’objet de commentaires et les accompagne d’un résumé de quelques lignes. 

Il nous apporte un éclairage global unique sur l’application effective de ces textes par les Cours d’appel.

Ainsi :

- Le texte sur la rupture brutale des relations commerciales est, de loin, le texte qui fait l’objet de plus d’applications et à raison puisque la moitié des décisions recensées ont retenu la rupture brutale de la relation commerciale, le taux d’application positive du texte est donc très élevé. Les auteurs du rapport s’interrogent d’ailleurs sur une application trop extensive de ce texte.

- Le déséquilibre significatif est également l’une des dispositions les plus appliquées, mais les décisions retenant le déséquilibre significatif à la suite d’une action privée entre sociétés (hors actions du Ministre) sont extrêmement minoritaires (seulement 4 décisions de condamnation sur 38), soit un taux de rejet de 80%. Depuis l’introduction du déséquilibre significatif, seules 25 décisions sur 468 ont abouti à une condamnation. Le bilan relève également qu’alors que les décisions à l’initiative du Ministre sont très étayées, celles résultant d’actions privées sont souvent lacunaires.

- Les contentieux sur les règles de facturation font également l’objet d’un contentieux assez nourri.

- Certaines dispositions n’ont pas fait l’objet de décisions en 2022, notamment celles relatives à la revente à perte et à la convention unique, mais ce n’est pas étonnant dans la mesure où le bilan ne recense pas les actions à l’initiative de l’administration.