ACTUALITÉS

11 octobre 2023

Projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation »

-Champ d'application: uniquement pour 2024 et pour les produits vendus sur le terrritoire français

Conventions concernées: conventions uniques "produits de grande consommation" (L6441-4 et D.441-1du Code de commerce) et les conventions uniques pour des produits alimentaires et petfood (L.443-8 du Code de commerce)

-Conventions non concernées: les conventions uniques pour les produits hors alimentaires et hors produits de grande consommation de l'article D.441-1 du Code de commerce. 

-Distributeurs concernés: la grande distribution à dominante alimentaire (GSA)  et les distributeurs spécialisés lorsqu'ils vendent des produits de grande consommation ou des produits alimentaires. Par exemple, enseignes spécialisées en parapharmacie, parfumerie, bricolage, bazar. 

-Distributeurs non concernés: les grossistes et les pharmacies d'officines et groupements de pharmacies d'officine

-Dates pour les fournisseurs avec moins de 350 millions de CA en France: ils doivent envoyer leurs CGV avant le 1er novembre 2023, les distributeurs peuvent y répondre sous 15 jours (pour les produits alimentaires), la date butoir de signature est le 31 décembre 2023 et la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2024. 

-Dates pour les fournisseurs plus de 350 millions de CA en France: ils doivent envoyer leurs CGV avant le 15 novembre 2023, les distributeurs peuvent y répondre sous 15 jours (pour les produits alimentaires), la date butoir de signature est le 15 janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur est le 16 janvier 2024. 

-Quelles sont les propositions rejetées durant la séance publique du 9 octobre 2023 à l'Assemblée Nationale? 1. rejet de l'exclusion de la filière laitière, 2. Rejet de la suppression totale des seuils de CA pour que toutes les entreprises soient soumises à la même date butoir. et 3. Rejet de l'exclusion de la distribution spécialisée alors que le rapport de la commission indiquait que seule la GSA était visée.